Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Céation d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création d'un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante. Ce projet exécute le chapitre VI du titre IV de la loi-programme du 27 décembre 2006. Lors de l'élaboration du budget 2007, le Conseil des ministres a décidé de créer un Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui n'ont pas droit à une indemnisation de la part du Fonds des maladies professionnelles. Le projet fixe les modalités de participation des employeurs et des travailleurs indépendants au financement du Fonds amiante. Il décrit comment les victimes doivent introduire leurs demandes d'intervention et comment le Fonds va les traiter. Le projet fixe également les montants, les modalités d'octroi et de paiement de la rente mensuelle forfaitaire à la victime. Le projet détermine, en outre, que les dispositions relatives au financement du Fonds amiante par les employeurs et les indépendants entrent en vigueur au 1er avril 2007.