Fonds d'impulsion pour la médecine générale

Intervention dans le coût salarial d'un employé qui assiste des médecins généralistes agréés

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui règle le deuxième volet du Fonds d'impulsion pour la médecine générale. Le projet octroie une intervention dans le coût salarial d'un employé qui assiste au moins deux médecins généralistes agréés collaborant, dans la gestion administrative et l'accueil au sein de leur pratique de médecine générale. Cette collaboration entre médecins doit prendre la forme d'un accord de coopération écrit qui doit répondre à certaines conditions.

L'intervention est valable pour un travailleur qui est engagé par un contrat de travail qui garantit un salaire correspondant au moins au barème fixé par la commission paritaire. Le montant de l'intervention correspond à la moitié du coût salarial global réel, avec un maximum de :

• 16.500 euros par an si l'accord de coopération concerne au moins trois médecins généralistes agréés qui gèrent un minimum de 1.000 dossiers médicaux globaux,
• 8.250 euros par an si l'accord de coopération concerne au moins deux médecins généralistes agréés qui gèrent un minimum de 500 dossiers médicaux globaux.

Le Fonds de participation gèrera les demandes. Les interventions sont valables pour les coûts salariaux consentis à partir du 1er janvier 2007.

Le projet a reçu l'avis favorable du Comité de l'assurance du service des Soins de santé de l'INAMI.

Le projet modifie l'arrêté royal du 15 septembre 2006 portant création d'un Fonds d'impulsion pour la médecine générale et fixant ses modalités de fonctionnement.