Fonds des rentes

Alignement des pouvoirs d'enquête du Fonds des rentes sur ceux de la CBFA

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1954 portant création d'un Fonds des rentes.

L'avant-projet a pour objectif notamment d'aligner les pouvoirs d'enquête du Fonds des rentes sur ceux de la Commission bancaire, financière et des Assurances (CBFA). En effet, l'arrêté royal du 20 décembre 2007 a adapté le champ d'application des activités du Fonds à la nouvelle structure des marchés, induite par la réforme MiFID. La mission de contrôle du Fonds portant sur les transactions sur obligations linéaires, titres scindés et certificats de trésorerie est effectuée sous la responsabilité ultime de la CBFA.

Le Fonds des rentes est un établissement public autonome, institué par l'arrêté-loi du 18 mai 1945, dont les engagements sont garantis par l'Etat belge. Ses missions ont trait au marché secondaire des obligations de la dette publique belge.