Fonds de pension solidarisé de l'ONSSAPL

Le projet a pour but de fixer :

• le taux de la cotisation pension de base qui sera applicable durant l’année 2017 (41,5%)
• la partie du taux de la cotisation pension de base qui sera couverte par l'intervention du Fonds de réserve du régime commun de pension des pouvoirs locaux pour les années 2015 et 2016 (1,5%)
• le montant des autres réserves disponibles (transférées dans le Fonds d’amortissement) qui sera utilisé pour diminuer le taux de cotisation pension de base réellement payé par les administrations provinciales et locales par rapport au taux légalement prévu, et pour couvrir une partie des cotisations patronales pension supplémentaires dues au titre de responsabilisation individuelle pour l’année 2015

Projet d’arrêté royal pris pour les années 2015, 2016 et 2017 en exécution des articles 16, alinéa 1er et 22, § 3, de la loi du 24 octobre 2011 assurant un financement pérenne des pensions des membres du personnel nommé à titre définitif des administrations provinciales et locales et des zones de police locale et modifiant la loi du 6 mai 2002 portant création du fonds des pensions de la police intégrée et portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale et contenant diverses dispositions modificatives