Fonds budgétaire des matières premières et des produits sur la facture

Mention obligatoire sur la facture du montant de la cotisation au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits. Le Conseil des Ministres a prévu, le 23 décembre 2005, une nouvelle cotisation annuelle pour les pesticides et les biocides, dont le montant varie en fonction de la quantité de produits vendus ou du degré de dangerosité du produit. Afin d'informer le secteur de cette nouvelle cotisation annuelle, le Conseil des Ministres a décidé d'obliger les grossistes et les détenteurs d'agréations à mentionner le montant de la cotisation pour les pesticides sur la facture. Il a en outre prévu que les montants payés soient restitués en cas d'exportation. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 14 janvier 2004.