Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les rétributions et cotisations dues au Fonds budgétaire des matières premières et des produits.

Ce projet vise à augmenter les revenus du Fonds afin de pouvoir engager du personnel supplémentaire pour le service Pesticides et Engrais de la DG4 du SPF Santé publique. 

En effet, depuis le 14 juin 2011, le règlement européen 1107/2009 prévoit des conditions et des exigences supplémentaires pour les demandes pour les produits phytopharmaceutiques, ce qui va notamment entraîner une forte augmentation de la charge de travail. En outre, de stricts délais ont été imposés aux Etats membres pour l'évaluation des demandes, sous peine de sanctions. Le règlement stipule que les coûts liés à son application peuvent être récupérés au moyen de redevances ou de droits. 

La contribution pour le secteur phytopharmaceutique (traitement des dossiers) passera dès lors de 296.900 euros à 1.354.700 euros, soit une augmentation de 350 %. 

La contribution pour les engrais passera de 39.058 euros à 105.800 euros, soit une augmentation de 170 %.

Enfin, l'augmentation pour les cotisations annuelles (répercutées sur le prix des produits) passera de 2.125.948 euros à 2.429.655 euros, soit une augmentation de 14 %.