Fonctions de management
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale.
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la désignation, à l'exercice et à la pondération des fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale.
Le projet a pour but d'assurer une stricte égalité entre les administrateurs généraux adjoints, qui ne sont pas désignés pour une fonction de management. L'article 31 de l'arrêté royal précité prévoit que les titulaires de rang 16, qui ne sont pas désignés pour une fonction de management, ne sont plus intégrés dans la structure hiérarchique. Ils sont désignés comme chargés de mission par le ministre de tutelle, leur mission étant établie par le Ministre. Etant donné que, dans certaines institutions publiques de sécurité sociale, l'administrateur général adjoint est titulaire de rang 15, le projet modifie l'article 31 pour y viser également les titulaires de rang 15. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat (*) du 30 novembre 2003.