Fonctionnement du Conseil supérieur des Finances

Le projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, modifie l'arrêté royal du 3 avril 2006 relatif au Conseil supérieur des Finances. Il s'agit de modifications nécessaires concernant le fonctionnement du Conseil, afin de mieux refléter son domaine d'action. Il a également été tenu compte de la décision du conclave budgétaire de 2013 d'attribuer une nouvelle mission de rapportage en matière de lutte contre la fraude à la section permanente Fiscalité et Parafiscalité. Au cette de cette section, un observatoire de la Fraude fiscale sera créé.

La section Fiscalité et Parafiscalité aura pour mission la collecte, la centralisation, la gestion, le transfert et l'analyse des informations relatives à l'économie souterraine. La section publie chaque année un rapport en collaboration avec tous les acteurs impliqués dans la lutte contre la fraude. Le rapport annuel doit comporter au moins :

• l'ampleur et l'évolution de l'économie informelle dans son ensemble, et ventilée par
  région et par secteur
• le produit direct et indirect, et l'impact de la lutte contre la fraude fiscale et sociale
• l'évaluation du rendement des investissements dans la lutte contre la fraude

Le projet est soumis à l'avis des Communautés et des Régions.