Fonctionnement du Comité A

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier Ministre et de M. Luc Van Den Bossche, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) concernant le comité commun à l'ensemble des services publics.

Cet avant-projet vise principalement à exécuter l'accord intersectoriel 2001-2002, dans son volet " fonctionnement du Comité A ". Le but est d'arriver à un meilleur fonctionnement de ce comité. L'accord contient quatre rubriques : - la première élargit les matières qui doivent être soumises au Comité A. Cela concerne notamment les nouvelles réglementations mises en place par le fédéral pour le secteur privé et transposables au secteur public, en plus de l'intervention fédérale en matière de pause carrière et les droits minimaux relatifs aux matières de sécurité sociale - la rubrique B prévoit un allègement de la procédure de négociation au Comité A. Ces affaires seront réglées par arrêté royal ; - la rubrique C est intitulée " Nouvelles compétences du Comité A " et a trait à la coordination de l'information, de l'archivage, de l'information des autorités sur les dossiers européens et les mesures décidées par les autres fonctions publiques; - la dernière rubrique de l'accord concerne les accords intersectoriels. L'avant-projet de loi limite ces négociations aux compétences strictes du comité A, c'est-à-dire aux matières ayant trait au statut syndical , aux compétences fédérales concernant l'interruption de la carrière et aux droits minimaux, à moins que toutes les autorités et toutes les organisations syndicales soient d'accord pour négocier sur d'autres points. Les autres points seront négociés dans les comités compétents (comités de secteur, comité B, ....) L'avant-projet règle également deux affaires qui n'ont pas trait à l'exécution de l'accord intersectoriel : - lorsque les dispositions d'une proposition relèvent de différents comités de négociation, l'autorité peut décider de soumettre la totalité de la proposition à un comité général ; - le caractère interprofessionnel a été accentué pour déterminer la représentativité. Ce caractère est également pris en compte pour déterminer quelles organisations syndicales peuvent gérer les services sociaux. (*) modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.