Fonction publique : accession au niveau supérieur

Promotion au niveau supérieur des lauréats des sélections comparatives - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Christian Dupont, ministre de la Fonction publique, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal (*) organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat et modifiant la réglementation relative à l'accession au niveau supérieur. Le projet a été soumis à la négociation syndicale. Dans le cadre de l'accord sectoriel 2005-2006, l'autorité s'est engagée à adapter la réglementation en vue de garantir aux lauréats des sélections comparatives d'accession une promotion au niveau supérieur. Le projet vise à valoriser les efforts en termes de formation continue des agents qui souhaitent présenter des épreuves de sélection comparative d'accession. Les agents lauréats d'une épreuve de sélection d'accession qui acceptent un emploi pour exercer une fonction dans un niveau supérieur seront soumis à une période d'adaptation de 6 mois, qui permettra une intégration harmonieuse de l'agent dans une nouvelle fonction au niveau supérieur. Durant toute la période d'adaptation, un suivi de l'agent est organisé par son supérieur hiérarchique. Chaque fois que c'est nécessaire, et en tout cas à mi-parcours, des entretiens de fonctionnement seront organisés pour évaluer les résultats, les éventuelles difficultés et les moyens d'y remédier. A l'issue de la période d'adaptation, le supérieur hiérarchique aura un entretien d'évaluation avec l'agent et rédigera un rapport. Certains candidats pourront être dispensés des premières épreuves de la sélection d'accession. Par exemple, pour l'accession au niveau A, les candidats des niveaux B et C, qui sont diplômés de l'enseignement universitaire, seront dispensés des épreuves qui consistent à réussir 4 brevets sur des matières administratives. (*) en exécution de l'article 29 bis de l'arrêté royal du 7 août 1939.