Fonction de médiation dans les hôpitaux

Conditions auxquelles la fonction de médiation doit répondre dans les hôpitaux et dans les accords de collaboration d'institutions et de services psychiatriques.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal qui fixent les conditions auxquelles la fonction de médiation doit répondre d'une part dans les hôpitaux et d'autre part dans les accords de collaboration d'institutions et de services psychiatriques. Ces projets ont pour but d'accroître l'indépendance et l'impartialité de ces fonctions de médiation. Les projets prévoient que le médiateur ne prend pas position pendant la médation, y compris pour ce qui est des informations récoltées dans le cadre de la médiation. Par ailleurs, il est prévu que la médiation se fait entre les parties concernées dans la plainte. Un certain nombre de fonctions sont incompatibles avec celle de médiateur. En vue d'une médiation indépendante, un certain nombre de conditions supplémentaires sont fixées au niveau de l'infrastructure dont le médiateur doit disposer.