Fixation du facteur d'autonomie définitif dans le cadre de la loi relative au financement des Communautés et des Régions
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à fixer le facteur d'autonomie définitif, dans le cadre de l'autonomie fiscale des Régions en matière d'impôt des personnes physiques.
Dans le cadre de leur autonomie fiscale en matière d'impôt des personnes physiques, les Régions peuvent prélever des centimes additionnels sur une partie de l’impôt des personnes physiques. Ces centimes additionnels régionaux sont établis sur l'impôt Etat réduit, c'est-à-dire l'impôt Etat diminué d'un montant égal à l'impôt Etat multiplié par le facteur d'autonomie. Pour les exercices d’imposition 2015, 2016 et 2017, le facteur d’autonomie a été fixé provisoirement à 25,99 % sur la base de la dotation probable et des impôts et dépenses fiscales estimés pour l’exercice d’imposition 2015. A partir de l’exercice d’imposition 2018, le facteur d’autonomie définitif doit être appliqué.
Conformément à la loi spéciale de financement, le projet d'arrêté royal fixe ce facteur d’autonomie définitif à 24,957 %. La loi spéciale de financement prévoit que les moyens pour les Régions pour 2015, 2016 et 2017 sont également revus pour tenir compte du facteur d’autonomie définitif. Ceci donnera lieu à une récupération des montants trop perçus.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal fixant le facteur d’autonomie visé à l’article 5/2, § 1er, alinéas 3 et 4, de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions