Fixation de la contribution de répartition 2015 pour les producteurs d'énergie nucléaire

Le Conseil des ministres a fixé le montant de la contribution de répartition pour l'année 2015 à 200 millions d'euros. Le montant concret est calculé par rapport à la capacité contributive des exploitants nucléaires. Afin de pouvoir déterminer cette capacité, le législateur doit examiner annuellement la rente nucléaire des exploitants.

La contribution de répartition a été introduite en 2008. Cette contribution est payée chaque année par les producteurs d'énergie nucléaire et par les entreprises qui participent à la production d'électricité sur la base de l'énergie nucléaire.  

L'avant-projet de loi sera soumis pour avis au Conseil d'Etat. 

Avant-projet de loi portant modifications de la loi du 11 avril 2003 sur les provisions
constituées pour le démantèlement des centrales nucléaires et pour la gestion des
matières fissiles irradiées dans ces centrales