Financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant, pour l'exercice 2005, le budget global pour le Royaume pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.

Ce budget global pour 2005 s'élève à 5.267.309.470 euros. Il tient compte des mesures décidées antérieurement et qui poursuivent leurs effets en 2005 (en particulier les mesures prévues dans l'accord social du 1er mars 2000), auxquelles s'ajoutent différentes mesures décidées par le Gouvernement (décisions du Conclave). Il faut noter que le budget global 2005 est moins élevé que le budget global 2004 (5.343.074.070 EUR) ; ceci est dû au fait que les rattrapages (*) seront payés en une seule fois à charge de l'Etat. Les montants négatifs de rattrapage restent inclus dans le budget des moyens financiers. Le budget global couvre l'activité hospitalière réalisée pendant une année. Les budgets, tant au niveau de l'Etat qu'à celui de l'INAMI, sont calculés en fonction des dépenses réelles reprises dans le budget global, mais en tenant compte des décalages dans le temps et de l'intervention respective de l'Etat et de l'INAMI. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) qui résultent des révisions des budgets des moyens financiers pour les exercices 1997 et 1998 ainsi que ceux dont le montant total a été fixé au 1er juillet 2004 et dont le paiement doit intervenir du 1er janvier 2005 au 30 juin 2007.