Financement de projets relatifs à l'encadrement de mesures judiciaires alternatives

Les projets qui sont soutenus financièrement via ces conventions prévoient un encadrement de diverses mesures judiciaires alternatives comme la peine de travail, la formation et la thérapie. Ils constituent ainsi un important volet au sein de la politique d’exécution des peines et leur continuité est une nécessité. Le Conseil des ministres a décidé de reconduire les projets existants, qui ont fait l'objet d'une évaluation positive par la ministre de la Justice et d'octroyer aux villes et communes concernées une aide financière pour le recrutement de personnel civil supplémentaire.

Projet d'arrêté royal accordant une aide financière aux communes et aux villes pour le recrutement de personnel civil supplémentaire chargé de l'encadrement des peines et mesures judiciaires alternatives pour l'année 2014