Financement alternatif de la sécurité sociale et allocations spécifiques 2016

Le Conseil des ministres a approuvé les projets suivants :

• projet d'arrêté royal fixant pour l’année 2016 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises : le montant est fixé à 3.677.000 euros
• projet d'arrêté royal fixant pour l’année 2016 la majoration du montant du financement alternatif en vue du financement du surcoût net résultant de la suppression du régime spécial de pension du personnel navigant de l’aviation civile : le montant est fixé à 9.784.000 euros
• projet d'arrêté royal fixant pour l’année 2016 le montant qui est prélevé des recettes de l’impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés et attribué à la sécurité sociale à titre d’effet retour fiscal des nouvelles réductions de cotisations sociales patronales : le montant est fixé à 46,8 millions d'euros
• projet d'arrêté royal fixant pour l’année 2016 le montant déduit du montant attribué à l’Office national de sécurité sociale au titre de soutien à la recherche fondamentale, équivalant à l’effet retour en cotisations de sécurité sociale de la création des mandats de recherche : le montant est fixé à 11.429.727 euros
• projet d'arrêté royal fixant pour l’année 2016 le montant du financement alternatif de l’assurance obligatoire soins de santé en exécution de l’article 67bis de la loi de 2 janvier 2001 : le montant est fixé à 1.824.785.000 euros
• projet d'arrêté royal fixant, pour l’année 2016, le montant de l’allocation spécifique attribué à l’Office national de l’emploi pour le financement du coût des cellules de mise à l’emploi en application de l’article 7, § 1er, alinéa 3, t) et z), de l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs : le montant est fixé à 30 millions d'euros (le montant pour 2015 est également corrigé à 30 millions d'euros)
• projet d'arrêté royal fixant, pour la période 2015-2016, la perception du paiement concernant les moyens financiers supplémentaires pour les projets en faveur des personnes qui appartiennent aux groupes à risque : le montant est fixé à 12 millions d'euros

Les projets peuvent être soumis à la signature du Roi.