Faux-monnayage

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de Monsieur Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 12 mai 2004 relative à la protection contre le faux monnayage.

Ces dispositions d'exécution de la loi du 12 mai 2004 s'appliquent aux établissements participant à la manipulation et la délivrance au public des billets et pièces en euro à titre professionnel. Elles concernent, en premier lieu, certaines modalités en matière de remise des faux billets et des fausses pièces. Le présent projet d'arrêté royal précise que cette remise s'effectue, sans délai, à l'Office central de la répression du faux monnayage, au moyen d'un formulaire standardisé annexé au projet d'arrêté royal. En deuxième lieu, ces dispositions d'exécution énumèrent les mesures que doivent prendre les établissements précités en vue de la détection des faux billets et des fausses pièces en euro. Enfin, le présent projet d'arrêté royal règle les échanges d'informations en matière de prévention du faux monnayage entre ces établissements et la Banque nationale de Belgique et la Monnaie royale de Belgique ainsi que les échanges de ces informations entre la Banque nationale de Belgique, la Monnaie royale de Belgique et la Commission bancaire, financière et des assurances. Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.