Faits de violence

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture, après avis du Conseil d'Etat, l'avant-projet de loi (*) prévoyant des circonstances aggravantes dans le cas d'agressions perpétrées contre des professionnels et travailleurs qui exercent des missions d'intérêt collectif.

Pour rappel, l'objectif de ce projet est de protéger les personnes qui remplissent un service à la collectivité et qui sont - dans le cadre de leur métier - particulièrement exposées aux agressions, alors que ce risque n'est pas inhérent à la fonction exercée. Les personnes concernées (**) - en qualité de victime - par cette nouvelle mesure sont les professionnels du secteur non-marchand, notamment les conducteurs de transports en commun, les facteurs, le personnel d'accueil des services d'urgence des hôpitaux, les médecins, les infirmières, les enseignants (***), les assistants sociaux, etc. Les faits de violence plus lourdement sanctionnés L'avant-projet vise avant tout à dissuader ce type de comportement en insérant des circonstances aggravantes au sein du Code pénal. Ces circonstances aggravantes augmenteront sensiblement les peines minimales applicables en cas d'infraction : - pour les délits, le minimum de la peine sera doublé : * en cas de coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité temporaire, le minimum de la peine passera de 2 à 4 mois, * en cas de coups et blessures ayant entraîné une incapacité permanente, le minimum de la peine passera de 2 à 4 ans. - pour les crimes, le minimum de la peine sera augmenté de 2 ans : en cas de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, le minimum de la peine passera de 5 à 7 ans. Cette circonstance aggravante ne pourra s'appliquer que si les faits sont commis envers les personnes visées dans l'exercice de leurs fonctions et qui de ce fait, entrent en contact avec le public. (*) insérant un article 410bis dans le titre VIII du livre II du Code pénal. (**) Le nouvel article 410 bis du Code pénal stipule à cet effet : " [...] un membre du personnel d'un exploitant d'un réseau de transport public ou un facteur ou un pompier ou un membre de la protection civile ou un ambulancier ou un assistant social d'un centre public d'aide sociale ou une personne visée par l'arrêté royal n°78 relatif à l'exercice des professions de soins de santé ou le personnel affecté à l'accueil dans les services d'urgence des institutions de soins " (***) Le nouvel article 410 bis du Code pénal prévoit des circonstances aggravantes pour : " [...] le père ou la mère ou un membre de la famille d'un élève inscrit dans un établissement d'enseignement ou qui y a été inscrit au cours des six mois précédant les faits ou toute autre personne ayant autorité sur cet élève ou en ayant la garde, [qui] a commis le crime ou le délit envers un membre du personnel ou de direction de cet établissement d'enseignement, dans l'exercice de leurs fonctions. "