Extraits du casier judiciaire
Base légale à la délivrance d'extraits du casier judiciaire aux particuliers
Base légale à la délivrance d'extraits du casier judiciaire aux particuliers
Sur proposition de M. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui concerne la délivrance d'extraits du casier judiciaire aux particuliers et la modification de certaines dispositions du Code d'instruction criminelle concernant le casier judiciaire central.
Cet avant-projet donne une base légale à la délivrance aux particuliers d'extraits du casier judiciaire (anciennement certificat de bonnes conduite, vie et moeurs). Jusqu'à présent, la délivrance de tels documents n'était autorisée que par le biais d'une circulaire du 2 février 2007.
L'avant-projet permet en outre aux magistrats de tribunaux d'application des peines d'avoir accès au casier judiciaire central.