Exécution de l'accord interprofessionnel 2009-2010

Liaisons bien-être assurance indemnités et maternité en faveur des indépendants et augmentation du salaire net des travailleurs salariés

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d'arrêté royal (*) qui exécutent l'accord interprofessionnel 2009-2010 en matière de bien-être.

Une liaison au bien-être de certaines indemnités dès le 1er août 2009

Le premier projet augmente de 2 % le montant forfaitaire par semaine de l'indemnité de maternité en faveur des indépendantes et des conjointes aidantes, à partir du 1er août 2009.

Il augmente également de 2,5 %, à partir du 1er août 2009, le montant de l'indemnité d'incapacité primaire et le montant de l'indemnité d'invalidité pour le titulaire sans charge de famille, cohabitant, sans arrêt de l'activité. Les mesures liaisons bien-être pour les salariés seront exécuter par arrêté royal simple.

Soutenir la relance économique et rétablir la confiance

Le second projet exécute l'accord exceptionnel des négociations secteurs/employeurs pour 2009-2010.

Pour les années 2009-2010, les partenaires sociaux se sont mis d'accord pour fixer, en vitesse de croisière, l'enveloppe des négociations à 250 euros maximum par travailleur, en plus de l'application du mécanisme d'indexation salariale et des augmentations barémiques.

Pour 2009, 125 euros maximum pourront être octroyés. A cet effet, les partenaires sociaux se sont mis d'accord avec le gouvernement en vue de concrétiser les engagements suivants pour le 1er février 2009 :

• une augmentation du tarif facial maximum des chèques-repas de 1 euro (passant de 6 à 7 euros) sans que la part personnelle actuelle du travailleur (à savoir 1,09 euro) ne soit augmentée. Il est prévu simultanément que l'employeur puisse, sur le plan fiscal, introduire 1 euro de frais déductibles ;
• une augmentation du montant plafond de l'indemnité de mobilité en usage dans les secteurs économiques où le lieu de travail n'est défini de manière fixe de 0,1316 euro par kilomètre.

L'arrêté royal prévoit également une amélioration des facilités de paiement pour les employeurs dans le cadre de majorations de cotisations et de paiement d'intérêts de retard.

(*) - arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants ;
- arrêté royal modifiant l'article 19, l'article 19bis et l'article 55 de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des ouvriers.