Ex-République Yougoslave de Macédoine

Assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et l'ex-République Yougoslave de Macédoine

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention sur la sécurité sociale entre la Belgique et l'ex-République Yougoslave de Macédoine.

Cette Convention était nécessaire compte tenu de la situation politique dans l'ex-Yougoslavie. L'impasse résultait du fait que quatre républiques fédérées avaient proclamé leur indépendance en 1992. Il s'agit de la Croatie, de la Slovénie, de la Bosnie-Herzégovine et de l'ARY de Macédoine. Il a été convenu que les conventions que la R.F.P. de Yougoslavie avait conclues avec la Belgique restaient applicables en attendant que de nouvelles conventions soient conclues avec les nouvelles républiques, en remplacement des anciennes conventions. La présente Convention de sécurité sociale s'inscrit dans ce cadre.

La Convention règle la situation des travailleurs salariés et indépendants assujettis au régime de sécurité sociale belge ou bosniaque pendant leur carrière ou qui ont voulu passer d'un régime à l'autre. Pratiquement toutes les branches de la sécurité sociale sont visées, à savoir :

• l'assurance maladie-maternité
• les accidents du travail et les maladies professionnelles
• la vieillesse, le décès et l'invalidité
• les prestations familiales
• le chômage

Les objectifs de la Convention sont les suivants :

• éviter le double assujettissement, d'une part, des ressortissants bosniaques qui exercent une activité professionnelle en Belgique et, d'autre part, des ressortissants belges en Bosnie-Herzégovine ;
• maintenir les droits de sécurité sociale acquis dans les deux pays ;
• assurer l'égalité de traitement entre les ressortissants qui résident sur les territoires respectifs et les propres ressortissants ;
• faciliter le passage d'un régime de sécurité sociale à l'autre.