Entrée et séjour des ressortissants de pays tiers en qualité de travailleurs saisonniers

Le projet insère un nouveau chapitre dans l’arrêté royal du 8 octobre 1981, subdivisé en quatre sections. La première section détermine le champ d’application. La deuxième section concerne le franchissement des frontières et le court séjour des travailleurs saisonniers. La troisième section est relative aux travailleurs saisonniers qui entrent sur le territoire dans le cadre d’un long séjour ou qui prolongent leur court séjour pour une période dépassant nonante jours. La dernière section détermine les modalités particulières de certaines conditions de séjour (objet du séjour, moyens de subsistance suffisants, assurance-maladie et logement adéquat). 

Les points essentiels de ce projet d'arrêté royal concernent : 

• les modalités d’exécution des règles applicables aux travailleurs saisonniers ;
• les modèles de décision pris dans le cadre du court séjour ainsi qu’aux documents de séjour délivrés ;
• l’instauration de la procédure de demande unique ;
• les modèles de décision dans le cadre de la demande de permis pour travailleur saisonnier et les documents provisoires de séjour ;
• les modes de preuves des conditions de court et de long séjour relatives au logement suffisant et aux moyens d’existence suffisants durant le séjour.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Projet d'arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en ce qui concerne l’entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers en qualité de travailleurs saisonniers