Entrée en vigueur de l’agrément de la profession d’hygiéniste bucco-dentaire
Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêté royal qui fixent la date de l’entrée en vigueur de certaines dispositions dans le cadre de l’agrément de la profession d’hygiéniste bucco-dentaire.
La loi du 11 août 2017 portant des dispositions diverses en matière de santé a créé un cadre légal qui prévoit la possibilité, pour les dentistes, de déléguer certaines activités relevant de leur art à des praticiens de l'art infirmier at aux professions paramédicales. L'arrêté royal du 28 mars 2018 relatif à la profession d'hygiéniste bucco-dentaire a ensuite introduit une nouvelle profession paramédicale dans les soins bucco-dentaires. Les projets fixent la date d’entrée en vigueur au 30 juin 2019.
Les projets sont transmis pour avis au Conseil d’Etat.
Projet d'arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l’agrément des praticiens des professions paramédicales, pour la profession d'hygiéniste bucco-dentaire
Projet d'arrêté royal fixant la date de l'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales, pour la profession d'hygiéniste bucco-dentaire