Entraide judiciaire en matière pénale
Assentiment au deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Assentiment au deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale
Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment au deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.
Ce deuxième Protocole additionnel, établi au sein du Conseil de l'Europe par le Comité d'experts sur le fonctionnement des Conventions européennes dans le domaine pénal (PC-OC), sous l'autorité du Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), a été ouvert à la signature des États membres du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, le 8 novembre 2001, à l'occasion de la 109e session du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.
Ce deuxième Protocole a pour but de renforcer la capacité des États à réagir à la criminalité transfrontalière en tenant compte de l'évolution politique et sociale en Europe et des développements technologiques intervenus dans le monde entier. Il a ainsi pour effet d'améliorer et de compléter la Convention d'entraide de 1959 et son Protocole additionnel de 1978 en diversifiant notamment les situations dans lesquelles l'entraide judiciaire peut être demandée, en facilitant cette entraide et en la rendant plus rapide et plus souple. Par ailleurs, il tient compte de la nécessité de protéger les droits individuels dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.
Pour rappel, la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale a été signée le 20 avril 1959 ; elle a été ratifiée par la Belgique le 13 août 1975 et est entrée en vigueur le 11 novembre 1975. Le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale a été signé le 17 mars 1978 ; il a été ratifié par la Belgique le 28 février 2002 et est entré en vigueur le 29 mai 2002.
La mise en conformité du droit belge à ce deuxième Protocole se fera parallèlement à la mise en conformité à la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.