Energie nucléaire

Montant de la responsabilité civile du Centre d'études de l'énergie nucléaire en tant qu'exploitant d'une installation nucléaire ainsi que des exploitants et transporteurs de substances nucléaires - Deuxième lecture

SCK-CEN

Le Conseil des ministres a décidé de maintenir le montant actuel de la responsabilité civile en cas d'accidents du Centre d'études de l'énergie nucléaire (SCK-CEN) en tant qu'exploitant d'une installation nucléaire. Dans une lettre, le SCK-CEN a demandé aux ministres compétents de mieux faire coïncider le montant de sa responsabilité en cas d'accident avec le risque y afférent.

A ce jour, le SCK-CEN paie en effet le même montant que les centrales nucléaires de puissance, bien que le risque soit nettement inférieur. A partir du 1er janvier 2012, les montants de la responsabilité civile pour les installations nucléaires seront portés à 1,2 milliard d'euros (proposition de loi 53/1597).

Le Conseil des ministres a dès lors décidé de reconnaître le SCK-CEN comme installation nucléaire à risque réduit, ce qui signifie que le montant actuel de 297.472.229,73 euros reste en vigueur. La protection des victimes d'un accident éventuel ne sera donc en rien diminuée. 


Exploitants et transporteurs de substances nucléaires

Cette mesure vaut également pour les exploitants et transporteurs de substances nucléaires. Le montant de leur responsabilité civile est maintenu, pour les mêmes raisons, à 297.472.229,73 euros.

Le Conseil des ministres approuve à cet effet un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 2000 portant reconnaissance du SCK-CEN ainsi qu'un projet d'arrêté royal fixant le montant maximal du dommage à concurrence duquel la responsabilité de l'exploitant ou du transporteur peut être engagée.