Energie

Création du service de médiation fédéral énergie

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Energie, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi (*) relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi (**) relative à l'organisation du marché de l'électricité. L'avant-projet prévoit la création du service de médiation fédéral énergie, qui verra le jour à l'été 2006. Ce service ne sera pas créé au sein de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz (CREG) mais fonctionnera comme un service autonome disposant de la personnalité juridique, afin de garantir l'indépendance du service. Pour financer ses coûts de fonctionnement, le service autonome recevra un fonds géré par le service de médiation et financé, pour l'exercice 2006, via la cotisation fédérale. Un groupe de travail examinera le financement du fonds à partir de 2007 et fixera la clé de répartition des différents modes de financement au terme de concertations. Le financement sera soit entièrement assumé par le secteur, soit par la cotisation fédérale, soit encore par une combinaison des deux. Le groupe de travail examinera aussi la possibilité d'étendre le service à d'autres secteurs de l'énergie. Conformément à l'accord gouvernemental, les membres du service de médiation fédéral énergie étudieront les possibilités d'organiser et d'optimiser la communication avec les services de médiation régionaux. (*) du 12 avril 1965. (**) du 29 avril 1999.