Encouragement et protection des investissements

Assentiment à l'accord entre l'UEBL et le Mozambique en matière d'encouragement et de protection des investissements

Sur proposition de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à l'accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise (UEBL) et la république du Mozambique en matière d'encouragement et de protection des investissements, signé le 18 juillet 2006 à Bruxelles.

Cet accord, qui vise à renforcer la coopération économique des parties concernées, comporte des dispositions propres à garantir le traitement juste et équitable des investissements, l'indemnisation rapide et adéquate en cas d'expropriation ainsi que le libre transfert des revenus.

Il prévoit également une procédure pour le règlement des différends qui surgiraient entre un investisseur et le pays hôte de son investissement, avec la faculté de recours à l'arbitrage international, ainsi qu'une clause sociale et environnementale.