Emploi dans le secteur non-marchand

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand et portant des dispositions diverses.

Le projet a pour but de concrétiser l'accord qui avait été conclu lors de la conférence nationale sur l'emploi en 2003, entre le gouvernement et les partenaires sociaux. L'accord prévoyait qu'une enveloppe supplémentaire de 40 millions d'euros serait mise, en 2005, à la disposition de la mesure Maribel social. Le projet apporte quelques adaptations au système : - l'adaptation des commissions et sous-commissions paritaires à la nouvelle réalité, - la suppression du Comité de réaffectation, prévue par la loi-programme, - la prolongation, pour l'année 2005, de la base de calcul s'appuyant sur le nombre de travailleurs du secteur privé qui entrent en ligne de compte pour la fixation du second semestre 2004, - l'impact de la privatisation de l'hôpital universitaire d'Anvers, - la suppression du financement de l'accord social de 2000, - des adaptations techniques concernant les ateliers sociaux et protégés, - une disposition relative aux soins à domicile, - le paiement mensuel et non plus semestriel des dotations. Le projet abroge l'affectation des montants versés au fonds de récupération, ce fonds n'existant plus depuis quelques mois. Il est transmis, pour avis, au Conseil national du Travail et au Conseil d'Etat. (*) du 18 juillet 2002