Elections médicales 2006

Fixant des règles concernant les élections médicales

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les règles concernant les élections médicales telles qu'elles sont prévues dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (**). L'objectif est d'actualiser les termes de l'arrêté royal, en raison des nouvelles dénominations entrées en vigueur à l'INAMI concernant le Service d'évaluation et de contrôle médicaux. Le projet refond, de façon plus pragmatique, le texte qui vise les organes concernés par les élections médicales et calque la composition du bureau de dépouillement principal sur celle, plus pratique, des dernières élections dentaires. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 8 août 1997. (**) article 211, §1er, coordonnée la 14 juillet 1994.