Egalité hommes femmes

Avant-projet de loi "gender mainstreaming" pour garantir l'égalité femmes / hommes à chaque étape

Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique et de l'Egalité des chances, le Conseil des Ministres a adopté en deuxième lecture, un avant-projet de loi modifiant la loi (*) visant au contrôle de l'application des résolutions de la Conférence mondiale sur les Femmes réunie à Pékin du 4 au 14 septembre 1995. Le texte, adapté aux remarques légistiques formulées par le Conseil d'Etat, fixe dans la loi le principe du "gender mainstreaming", soit l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans toutes les politiques. La question du genre devra désormais être prise en compte tout au long des processus décisionnel et opérationnel. Chaque mesure, chaque action du Gouvernement sera désormais évaluée avant sa mise en œuvre afin d'étudier l'effet qu'elle risque de produire sur l'égalité entre les femmes et les hommes, et ainsi d'éviter ou de corriger d'éventuels effets pervers. La Belgique est l'un des premiers Etats dans le monde à prendre une législation aussi complète en la matière, puisqu'elle intègre désormais la dimension de genre à tous les niveaux de la prise de décision : depuis l'élaboration des politiques jusqu'à leur mise en œuvre et l'identification des budgets concourrant à la promotion de l'égalité femme-homme, en passant par la mise en place de statistiques. Concrètement, l'avant-projet prévoit : 1) l'évaluation d'impact «genre» des mesures prises par le Gouvernement : un rapport d'évaluation mesurera l'impact de tout projet d'acte législatif et réglementaire sur la situation respective des femmes et des hommes. Cette mesure est essentielle car elle consacre le principe du «gender mainstreaming» en aval de toute mesure. A terme, l'objectif est de créer le réflexe, chez tout responsable politique, de prévoir l'impact que pourrait avoir chaque projet sur l'égalité hommes- femmes. Il conviendra de déterminer les conditions de mise en œuvre de ce « rapport d'impact », afin d'éviter une surcharge administrative inutile. On évaluera si un tel rapport est nécessaire pour toute réglementation. 2) le «gender budgetting» : chaque projet de budget général des dépenses devra être accompagné d'une note de genre, exposant, pour chaque département, les crédits affectés aux actions en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes. 3) le «gender mainstreaming» des statistiques : les services publics devront veiller à ce que toutes les statistiques qu'ils produisent, collectent et commandent dans leur domaine d'action soient ventilées par sexe et que des indicateurs de genre soient établis. A terme, cette mesure devrait permettre de connaître et d'étudier les différences hommes – femmes en terme de salaire, de logement, de soins de santé, etc. C'est bien sûr aussi la condition nécessaire pour construire des indicateurs fiables, pour pouvoir mesurer les progrès accomplis, et répondre aux engagements de la Belgique, notamment au niveau de l'Union européenne. 4) la fixation d'objectifs stratégiques concourrant à l'égalité femmes / hommes dans la déclaration de gouvernement et les notes de politique générale de chaque Ministre : en début de législature, le gouvernement fixera ses objectifs en la matière par la déclaration devant le parlement, et chaque Ministre les déclinera dans sa note de politique générale. Ces objectifs devront être assortis d'indicateurs permettant de mesurer leur réalisation. 5) l'amélioration du système de compte rendu devant le parlement, prévu par la loi en vertu des engagements internationaux : plutôt que de prévoir un document à déposer chaque année, sans contenu spécifique, il est proposé de tenir compte du rythme de législature : après les engagements consécutifs à la formation du gouvernement, un premier rapport, à mi-législature fait la synthèse des actions, et réactualise les objectifs. Un rapport de fin de législature constituera un vrai bilan des actions menées pendant cette période. Le texte prévoit aussi que la dimension de genre sera intégrée dans les plans de gestions, contrats d'administration et tout autre instrument de planification stratégique de tous les services publics. L'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes est chargé de l'accompagnement et du soutien du processus d'intégration de la dimension de genre dans les politiques, mesures ou actions publiques. (*) du 6 mars 1996