Durée du congé parental

Dérogation à la durée minimale de 5 mois d'interruption de carrière pour les travailleurs ayant pris un congé parental et à qui il reste une partie de congé à prendre.

Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministre a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) modifiant certaines dispositions relatives à l'interruption de carrière. Dans le cadre de l'interruption de carrière, tous les travailleurs du secteur privé ont droit au congé parental. Une des modalités consiste en la réduction des prestations de travail d'1/5 pendant 15 mois au maximum. Jusqu'à l'arrêté royal du 15 juillet 2005, les travailleurs pouvaient fractionner cette durée en blocs d'au moins trois mois. L'arrêté royal a apporté des changements à ce fractionnement. Depuis le 28 juillet, la durée minimale de fractionnement est portée à 5 mois. Certains travailleurs risquaient cependant de perdre une partie de leur droit : les travailleurs qui ont déjà bénéficié d'une période de 3, 6, 9 ou 12 mois se retrouvent avec une période restante qu'ils ne peuvent pas utiliser. Le projet d'arrêté prévoit, dès lors, pour ces travailleurs, une dérogation à la durée minimale de 5 mois, afin qu'il puissent utiliser la partie restante de leur congé. (*) du 15 juillet 2005.