Droits à pension

Application à l'Union Economique Benelux du transfert de droits à pension entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, et Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal rendant les dispositions de la loi (*) réglant le transfert de droits à pension entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public, applicables à l'Union Economique Benelux. Le statut des fonctionnaires européens et le régime applicable aux autres agents des Communautés prévoient la possibilité de faire transférer au régime de pension communautaires, soit l'équivalent actuariel, soit le forfait de rachat des droits à pension (légaux) acquis avant l'entrée en service auprès d'une institution européenne. Un nouveau système a par ailleurs été mis en place, par la loi du 10 février 2003, pour les demandes de transfert introduites à partir du 1er janvier 2002. Dans ce nouveau système : - la Belgique a fait le choix du forfait de rachat des droits à pension acquis ; - l'Office national des pensions joue le rôle d'administration centralisatrice à l'égard des Communautés ; - le fonctionnaire qui quitte les Communautés pour exercer une activité professionnelle en Belgique peut désormais demander le transfert vers un régime belge de pension des droits à pension qu'il s'était constitué dans le régime de pension des Communautés (en l'occurrence l'équivalent actuariel). Cette loi s'applique aux institutions communautaires elles-mêmes (Commission européenne, Conseil, Parlement européen, Cour de Justice et Cour des Comptes), aux organes communautaires (Comité économique et social et Comité des Régions) ainsi qu'aux organismes à vocation communautaire. Le projet d'arrêté royal vise à rendre les dispositions de la loi du 10 février 2003 également applicables au Secrétariat général de l'Union Economique Benelux, tel que demandé par la lettre du 24 mars 2005. Le projet est soumis à la négociation syndicale. Il est ensuite transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 10 février 2003.