Droits minimaux
Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 5, de la loi (*) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Sur proposition de MM. Guy Verhofstadt, Premier Ministre, et Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les droits minimaux au sens de l'article 9bis, § 5, de la loi (*) organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités.
Jusqu'à présent, les droits minimaux pour le personnel statutaire des services publics étaient fixés par chaque autorité compétente (Etat fédéral, Communautés, Régions) puis devaient être négociés au sein du comité commun à l'ensemble des services publics. Le projet d'arrêté royal fixe désormais les droits minimaux des agebts statutaires de tous les services publics, à tous les niveaux de pouvoir. Des droits minimaux sont ainsi déterminés : - La durée moyenne du temps de travail ne peut dépasser 38 heures par semaine. - Le nombre de jours de vacances auquel l'agent a droit correspond au nombre de jours de vacances auquel les agents fédéraux ont droit. - Les périodes de congé de maternité sont assimilées à des périodes d'activité de service pendant lesquelles l'agent a droit à sa rémunération. - Le montant du revenu mensuel garanti pour prestations complètes correspond au montant qui est applicable pour les agents statutaires fédéraux. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 19 décembre 1974.