Droits et obligations des voyageurs ferroviaires

L'avant-projet vise à modifier la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires, pour la mettre en conformité avec le règlement européen (UE) 2021/782, qui introduit des nouveaux délais dans le cadre du système des plaintes, étend le mécanisme de traitement des plaintes aux gestionnaires des gares et crée de nouveaux comportements constitutifs d’infractions à l’égard des entreprises ferroviaires, des gestionnaires des gares, des gestionnaires de l’infrastructure, des vendeurs de billets et des voyagistes.

Sur cette base, l'avant-projet met en œuvre les avancées suivantes :

• une plus grande sécurité juridique dans la procédure de traitement des plaintes
• l’obligation d’offrir des conditions contractuelles et des tarifs non discriminatoires 
• l’obligation par une entreprise ferroviaire lorsqu'elle lance des procédures de passation de marchés pour du nouveau matériel roulant de veiller à ce que les compositions de trains dans lesquelles ce matériel roulant est utilisé soient équipés de huit emplacements pour les bicyclettes (quatre emplacements en cas de réaménagement majeur du matériel roulant existant)
• l’obligation pour les gestionnaires de l’infrastructure et les entreprises ferroviaires de donner de l’information aux entreprises ferroviaires, vendeurs de billets et voyagistes
• l’obligation de fournir des billets directs pour des services ferroviaires exploités par une entreprise ferroviaire unique
• l’obligation pour les entreprises ferroviaire et les gestionnaires de gares de former le personnel au handicap
• l’obligation pour les gestionnaires des gares d’établir un mécanisme de traitement des plaintes et de définir des normes de qualité du service

L'avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données. il sera ensuite soumis au Conseil d'Etat.

Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 mai 2014 relative aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires