Droit pénal social
Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui vise à adapter le loi du 2 juin 2010 (*) à la directive européenne prévoyant des normes minimales concernant les sanctions et mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Il s'agit d'un second avant-projet de loi qui transpose la directive avec l'avant-projet de loi approuvé par le Conseil des ministres du 11 mai 2012.
Le premier avant-projet insère dans le Code pénal social une disposition qui détermine comment les services d'inspection notifient à l'employeur sa responsabilité solidaire face à un ressortissant illégal en Belgique qu'il occuperait (article 49/2).
L'avant-projet approuvé aujourd'hui insère une référence à cet article dans la loi, pour permettre aux responsables solidaires de pouvoir introduire un recours auprès du tribunal du travail contre les mesures qui seraient prises contre lui.
(*) avant-projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.