Droit des sociétés

Informations supplémentaires dans les comptes annuels des sociétés

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui reprend un certain nombre de directives européennes sur le compte annuel des sociétés dans le Code des Sociétés (*). Le projet transpose ainsi en droit belge l'article 1, 6) de la Directive 206/46/CE.

La directive détermine quelles informations supplémentaires doivent figurer dans le compte annuel des sociétés. Il s'agit d'informations sur la nature et l'objectif commercial des opérations non inscrites au bilan. Ces opérations peuvent en effet comporter des risques et frais qui sont importants pour apprécier la situation financière de la société ou du groupe auquel appartient la société. Les sociétés cotées ainsi que les entreprises qui dépassent certains critères doivent également mentionner les conséquences financières de ces opérations.

Dans les comptes annuels, elles mentionneront en outre les transactions contractées par la société avec des parties liées dans des conditions autres que celles du marché, y compris le montant de ces transactions. Les SA mentionnent uniquement les opérations et pas les montants. Ces informations permettront de mieux évaluer la situation financière de l'entreprise ou du groupe.

En outre, le projet prévoit une annexe supplémentaire sur les relations financières avec les administrateurs, les gérants et les commissaires suite à des modifications apportées antérieurement au Code des Sociétés.

(*) projet d'arrêté royal portant modification à l'arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des Sociétés et à l'arrêté royal du 12 septembre 1983 déterminant la teneur et la présentation d'un plan comptable minimum normalisé.