Droit des actionnaires

Transposition en droit belge de la directive européenne relative à l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées

Sur proposition de MM. Stefaan De Clerck, ministre de la Justice, et Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et la Simplification, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge la directive européenne relative à l'exercice de certains droits des actionnaires de sociétés cotées (*).

Cette directive s'inscrit dans le prolongement du plan d'action de la Commission européenne pour la modernisation du droit des sociétés et le renforcement du gouvernement d'entreprise dans l'Union européenne. Elle vise à favoriser et faciliter l'exercice du droit de vote des actionnaires de sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, quel que soit le lieu de résidence de l'actionnaire. 

L'avant-projet prévoit un certain nombre de mesures relatives à la convocation des assemblées générales et à la participation à celles-ci :

• les modes et délais de convocation,
• les informations à mettre à disposition des actionnaires,
• le droit d'inscrire des sujets nouveaux à l'ordre du jour ou de déposer des propositions de décision,
• les formalités d'admission,
• la participation à distance. 

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.

(*) directive 2007/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007.