Dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

Prolongation des règles de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui prolonge les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale jusqu'à fin 2008.

Cette prolongation est nécessaire tant que la loi qui règle le financement de la police locale n'est pas encore finalisée. Le SPF Intérieur a commandité une recherche scientifique afin qu'un nouveau système de financement puisse être développé. Les résultats de cette étude sont attendus pour novembre 2008.