Dotation des zones de police locale 2007

Fixation de la dotation fédérale aux zones de police locale pour 2007

Sur proposition de M. Patrick Dewael, ministre de l'Intérieur, le Conseil des ministres a approuvé trois projets d'arrêtés royaux relatifs à la dotation fédérale aux zones de police locale pour 2007. Le premier projet octroie une allocation sociale fédérale. Le deuxième octroie une subvention fédérale de base, une allocation pour équipement de maintien de l'ordre public ainsi qu'une allocation contrats de sécurité. Le troisième projet attribue une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale. Ces projets garantissent la continuité du financement fédéral de la police locale.