Dossier médical global

Absence d'intervention des bénéficiaires pour la nouvelle prestation 102852, concernant l'utilisation d'un passeport diabète

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article 37 bis de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (*), en ce qui concerne le passeport diabète. Le projet prévoit l'absence d'intervention des bénéficiaires pour la nouvelle prestation 102852, introduite dans le cadre des dispositions de l'article 2, A de l'annexe de l'arrêté royal (**) établissant la nomenclature des prestations de santé. Il n'y a pas d'intervention personnelle pour les bénéficiaires qui disposent d'un dossier médical global tenu par leur médecin généralmiste agrée traitant. La date d'entrée en vigueur de l'arrêté est fixée au premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) coordonnée le 14 juillet 1994. (**) du 14 septembre 1984.