Dispositions urgentes en matière fiscale et de lutte contre la fraude

L'avant-projet contient un dispositif visant à restaurer les anciennes dispositions de l'économie collaborative. Dans un arrêt, la Cour constitutionnelle s'est en effet prononcée sur le système de revenus complémentaires exonérés. Ce dispositif a également pour but de recréer une base légale pour accorder une dispense de versement du précompte professionnel pour les chercheurs titulaires d'un diplôme de bachelier.

En matière de lutte contre la fraude, l'avant-projet adapte la limitation de la déduction des intérêts reprise dans le Code des impôts sur les revenus, conformément aux remarques de la Commission européenne. L'objectif est par ailleurs de mieux transposer la directive (UE) 2016/1164 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur. En outre, l'avant-projet prévoit des mesures fiscales défensives contre les juridictions non coopératives reprises dans la liste de l’Union européenne. il apporte enfin certaines modifications à la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, suite à un arrêt de la Cour constitutionnelle.

L'avant-projet est transmis pour avis urgent au Conseil d'Etat.