Dispositions relatives à la réglementation concernant certains animaux de ferme - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre de l’Agriculture David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un projet d’arrêté royal relatif à l’identification et l’enregistrement de certains ongulés, des volailles, des lapins et de certains oiseaux.
Ce projet, adapté à l'avis du Conseil d'État, constitue un complément aux règles fixées en matière de transport, de rassemblement et de commerce de certains animaux, imposés par le règlement européen 2016/429 et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale.
Concrètement, le projet remplacera quatre arrêtés royaux qui fixent actuellement pour chaque espèce animale les règles relatives à l’identification et l’enregistrement, l’agrément, la gestion et la répartition des moyens d’identification. Par ailleurs, le projet vise la modernisation du règlement administratif d’identification et d’enregistrement en prévoyant la possibilité pour les éleveurs de se mettre parfaitement en conformité avec les obligations administratives de manière totalement électronique dans SANITEL, la base de données automatisée de l’Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire (AFSCA).
Le projet est soumis à la signature du Roi.