Dispositions fiscales en matière de taxes, de droits d’enregistrement et d’impôts sur le revenu

L’avant-projet apporte notamment les modifications suivantes :

• la référence à l'inscription des entreprises d'assurance auprès de l'Autorité des services et marchés financiers du Code des droits et taxes divers est remplacée par l'inscription de celles-ci auprès de la Banque nationale de Belgique
• quelques adaptations techniques au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
• des adaptations relatives aux impôts sur les revenus :
  • les dispositions fiscales relatives au budget « formation » sont abrogées
  • la mesure par laquelle il n'est pas tenu compte des rémunérations pour les heures de travail des étudiants prestées dans le secteur des soins pour déterminer le montant des ressources, est prolongée de fin 2022 jusqu'au 31 mars 2023
  • l'introduction d'une exonération fiscale pour la possibilité de réactiver les chèques sport et culture
  • les arriérés de pensions d'orphelin ne sont plus considérés comme des ressources
  • l'augmentation du montant maximal du bonus fiscal à l'emploi
  • une série d’adaptations et de clarifications purement techniques

Enfin, cet avant-projet ratifie plusieurs arrêtés royaux en matière de précompte professionnel.

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.