Dispositions fiscales diverses et dispositions concernant les Institutions culturelles fédérales

L'avant-projet contient des dispositions fiscales diverses et variées qui sont nécessaires d'un point de vue technique ou opérationnel, de sorte qu'une perception efficiente des impôts soit garantie.

Il prévoit par ailleurs la création d'une commission qui reconnaîtra les formations répondant aux normes de qualité pour la délivrance d'un certificat attestant d’une compétence ou de qualifications suffisantes. L'introduction de telles formations par des prestataires de formation renforce le niveau de compétence des opérateurs travaillant avec les autorités douanières.

Enfin, l'avant-projet introduit une base légale explicite au sein des deux lois organiques du Théâtre royal de la Monnaie et de l’Orchestre national de Belgique pour la création de filiales dans le cadre du régime Tax Shelter.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat. 

Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses, portant création d’une commission pour la reconnaissance des formations spécialisées relatives à la réglementation douanière et d’accises en Belgique et relative au Théâtre royal de la Monnaie et à l’Orchestre national de Belgique