Appartient à Conseil des ministres du 29 septembre 2023
Dispositions fiscales diverses
Sur proposition du ministre des Finances Vincent van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
L’avant-projet contient des dispositions modificatives diverses notamment concernant le Code des droits et taxes divers et le Code des droits de succession, ainsi que les impôts sur les revenus, les formalités hypothécaires, les douanes et accises et la TVA.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.