Appartient à Conseil des ministres du 21 avril 2023
Dispositions financières diverses
Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions financières.
L’avant-projet de loi vise à régler un nombre de matières qui relèvent de la compétence de la Banque Nationale de Belgique, de la FSMA mais aussi de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances.
L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.