Appartient à Conseil des ministres du 31 mai 2013
Dispositions diverses en matière de simplification administrative - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative. L'avant-projet, adapté à l'avis du Conseil d'Etat, met en oeuvre le Plan d’action fédéral de simplification administrative (PAFSA) 2012-2015.
Cet avant-projet de loi vise à réaliser ou contribuer à un certain nombre de simplifications concrètes, tant pour les citoyens que pour les entrepreneurs.
SPF Chancellerie du Premier Ministre :
- Adaptation des groupes-cibles des missions de l'Agence pour la Simplification administrative (ASA)
- Amélioration de l'analyse d'impact de la réglementation
SPF Economie, PME, Classes moyennes et Energie :
- Remplacement du journal auxiliaire des ventes par un système de caisse enregistreuse pour la comptabilité de certaines entreprises
- Utilisation du numéro de registre national pour l'identification des bénéficiaires des chèques-repas électroniques
SPF Intérieur :
- Enregistrement des données généalogiques, des données de déclarations d'incapacité et des coordonnées de contact dans le Registre national
- Clarification de la valeur juridique de la signature électronique au moyen de la carte d'identité électronique
SPF Sécurité sociale :
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