Diminution des redevances annuelles pour l’utilisation des faisceaux hertziens

Le projet d’arrêté royal modifie les annexes à l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées. Il vise notamment à diminuer les droits d'utilisation annuels pour les faisceaux hertziens.

Le projet d’arrêté royal apporte les modifications suivantes :

• une diminution de 20% des redevances annuelles pour l’utilisation des faisceaux hertziens
• une modification de la méthode de calcul des redevances annuelles pour l’utilisation des faisceaux hertziens afin de prendre en compte la ressource spectrale utilisée plutôt que le nombre de générateurs d'oscillations électromagnétiques utilisés
• une série de modifications à l'annexe 2 qui porte sur la réglementation applicable aux autorisations, principalement dans le but d'adapter cette réglementation à plusieurs décisions européennes

Le projet est soumis au Comité interministériel des télécommunications et au Comité de concertation. Il sera ensuite transmis pour avis au Conseil d'Etat.

Projet d’arrêté royal modifiant les annexes à l'arrêté royal du 18 décembre 2009 relatif aux communications radioélectriques privées et aux droits d’utilisation des réseaux fixes et des réseaux à ressources partagées