DG Navigation : fixation du cadre linguistique de la hiérarchie des services centraux et des services d’exécution
Sur proposition du ministre de la Mobilité Georges Gilkinet et du ministre de la Mer du Nord Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal fixant le cadre linguistique de la hiérarchie des services centraux et des services d’exécution de la DG Navigation du SPF Mobilité et Transports.
Le projet d’arrêté détermine la répartition linguistique des emplois dans le premier et deuxième degré de la hiérarchie des services centraux et des services d’exécution de la DG Navigation. Il comprend, d’une part, les fonctions de management N-1 et N-2 (1er degré) et, d’autre part, les fonctions des classes A3, A4 et A5 du niveau A (2e degré). Les pourcentages suivants sont proposés :
- 1er degré :
- Cadre néerlandophone : 100 %
- Cadre francophone : 0 %
- 2e degré :
- Cadre néerlandophone : 90 %
- Cadre francophone : 10 %
Il s’agit de conserver les principes jadis concrétisés par l’arrêté royal fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie des services centraux de l’Administration des Affaires maritimes et de Navigation du Ministère de Communications et de l’Infrastructure, et maintenus dans les arrêtés royaux fixant les cadres linguistiques pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie de la DG Navigation.
La proposition de déroger à l'égalité numérique est justifiée puisque beaucoup de dossiers de la DG Navigation sont traités en néerlandais.
Le projet est soumis à la signature du Roi.
Projet d’arrêté royal fixant le cadre linguistique pour les premier et deuxième degrés de la hiérarchie des services centraux et des services d’exécution dont l’activité s’étend à tout le pays de la Direction générale Navigation du Service public fédéral Mobilité et Transport