Deuxième prime fédérale d'électricité et de gaz

La proposition de loi portant des mesures de soutien temporaires suite à la crise de l'énergie visait à prévoir la première prime fédérale pour l’électricité et le gaz pour les ménages, via les contrats d’électricité et de gaz résidentiels. L'objectif de cette mesure était atténuer l’impact de la crise sur la facture énergétique et de prévoir un nouveau forfait de base énergie à prix réduit pour les ménages.

L'avant-projet de loi approuvé aujourd'hui poursuit le même objectif en introduisant une deuxième prime fédérale pour l’électricité et le gaz, à savoir l'extension dite du premier forfait de base énergie aux mois de janvier, février et mars 2023.

Cette aide est octroyée sous la forme d’une prime forfaitaire unique à chaque client résidentiel qui, au 31 décembre 2022, a pour son domicile le droit de le approvisionner respectivement en électricité et en gaz dans le cadre d'un contrat de fourniture avec un prix variable ou un prix fixe, en vertu duquel la première livraison a eu lieu après le 30 septembre 2021. Les clients finaux pour le gaz qui utilisent une installation de chauffage commune bénéficient également de cette mesure de soutien.

La prime envisagée sera de trois fois 135 euros (soit 405 euros au total) pour le gaz et trois fois 61 euros (183 euros au total)  pour l’électricité. L'avant-projet de loi vise la prolongation du forfait de base. 

Tout comme pour la première prime fédérale pour l’électricité et le gaz, il est aussi maintenant estimé qu’il convient que les revenus les plus élevés ne bénéficient pas pleinement de la prime, en reprenant une partie du bénéfice de la prime par le biais d’une cotisation spéciale énergie.

La prime fédérale pour l’électricité et le gaz est octroyée par le fournisseur tenu par un engagement de fourniture d'électricité et de gaz, respectivement, au titre d'un contrat de fourniture au 31 décembre 2022.

L'avant-projet est transmis au Conseil d'Etat, pour avis dans les cinq jours.